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Pourquoi signer le CCMI avant de construire sa maison individuelle ?

Qu’est-ce que le CCMI ?

CCMI est un acronyme désignant le Contrat de Construction de Maisons Individuelles dans le cadre de la loi du 19/12/1990. Signé entre le particulier, appelé maître de l’ouvrage et le constructeur, ce contrat permet d’encadrer les projets de construction de maisons individuelles avec de solides garanties de livraison, de prix et de délais. Le CCMI est le contrat offrant le plus haut niveau de sécurité juridique et veille ainsi à faire respecter les obligations du maître d’ouvrage et les droits des clients.

La signature du contrat permet de garantir la conformité de la construction de la future maison et de fournir des recours en cas de malfaçons aux propriétaires. Maisons du Midi construit toutes ses maisons dans le respect des normes et des mentions du Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

 

CCMI : quelles sont les obligations du constructeur de maisons individuelles ?

En faisant signer un contrat de construction, le constructeur s’engage à respecter les délais et les prix convenus. Pour être en mesure de faire signer un CCMI, il doit disposer de plusieurs garanties obligatoires qui permettent également de se protéger en cas de désordres divers.

 

Tous les constructeurs de maisons individuelles doivent posséder une garantie de livraison à prix et délai convenus souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d’assurance, ainsi qu’une garantie de remboursement d’acompte. Pour construire une maison individuelle, ils doivent posséder une assurance dommages-ouvrage et une garantie décennale qui assurent sa responsabilité professionnelle en cas de vices de procédures ou de litiges, en plus d’une garantie de parfait achèvement pendant 1 an et d’une garantie biennale de 2 ans.

 

L’exécution des travaux doit se faire dans le respect des règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’Urbanisme.

Construction CCMI

Quelles sont les obligations des clients face au CCMI ?

Tout comme les constructeurs de maisons individuelles, les clients doivent eux aussi respecter certaines obligations. Avant l’ouverture du chantier, ils doivent souscrire une assurance de dommages-ouvrage qui couvrira les éventuelles réparations suite à des désordres relevant de la garantie décennale. Dans le cas d’un CCMI, c’est le constructeur qui la fournit au maître de l’ouvrage, elle est nominative.

 

Quelles sont les spécifications du contrat de construction ?

Le contrat de construction doit impérativement être signé avant l’ouverture du chantier entre les deux parties : le maître de l’ouvrage et le constructeur. Il doit faire état de toutes les mentions légales obligatoires et doit faire apparaître différentes spécifications relatives au terrain, à la construction en elle-même, au prix et au moyen de financement. Sur ledit contrat doivent également figurer les conditions suspensives ainsi que différentes annexes comme présentés ci-dessous.

 

Les spécifications générales du CCMI :

  • La désignation du terrain et du titre de propriété
  • La mention de la possibilité de se faire assister pour un professionnel habilité à la livraison de la maison
  • Le justificatif des garanties de remboursement et de livraison du constructeur
  • L’assurance dommages-ouvrage

 

Les informations sur la construction de votre maison :

  • La mention de conformité du projet de construction avec les règles du Code de la construction, de l’habitation et du Code de l’Urbanisme
  • Les caractéristiques techniques de la construction
  • L’obtention du permis de construire et des différentes autorisations administratives
  • Les délais au nombre de 3 : levée des conditions suspensives, ouverture de chantier, réalisation des travaux

 

Les mentions sur le coût et le financement du projet

  • Le prix de la construction composé de 3 prix : coût forfaitaire et définitif des travaux à la charge du constructeur, coût des travaux à la charge du maître de l’ouvrage et le coût global
  • Les modalités de paiement selon l’évolution des travaux
  • Les modalités concernant le moyen de financement (nature et montant des prêts)

Les conditions suspensives

  • La propriété du terrain
  • L’obtention du permis de construire et autres autorisations
  • L’obtention du financement
  • L’obtention de l’assurance dommages-ouvrage
  • L’obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenus

 

Les pièces contractuelles :

  • Les conditions générales
  • Les conditions particulières
  • Les plans
  • La notice descriptive travaux compris dans le prix convenu et des travaux réservés (charge client)
  • La notice d’information

Quels sont les délais et les modalités de rétractation du contrat ?

À l’instar de la signature de compromis de vente, un délai de rétractation allant jusqu’à 10 jours à partir du lendemain de la signature est accordé aux signataires du CCMI. La rétractation se fait généralement par voie postale avec une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Vous pouvez également consulter : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi

 

Quelles sont les garanties du contrat ?

Le CCMI est aujourd’hui l’un des contrats assurant la meilleure protection juridique dans le secteur de la construction individuelle. Il assure quatre garanties indispensables vous permettant d’aborder votre projet de construction en toute sérénité :

 

La garantie de Parfait Achèvement

Dès la réception de la maison et de la remise des clés, la garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an et impose au constructeur la réparation des désordres observés.

 

La garantie Biennale

Également appelée « garantie de bon fonctionnement », la garantie Biennale couvre tous les dommages qui ont un impact sur le fonctionnement des équipements tels que les radiateurs ou les appareils de ventilation, pendant une durée de 2 ans.

 

La garantie Décennale

Elle couvre de nombreux dommages, par exemple, un vice de sol qui peut entrainer la fragilité de la construction. La responsabilité du constructeur est engagée pendant 10 ans à partir de la livraison de la maison.

 

La garantie de livraison à prix et délai convenus

Cette garantie est obligatoirement souscrite par l’entreprise de construction afin de couvrir ses clients sur les risques relatifs à une mauvaise exécution des travaux.

 

Pourquoi choisir de signer le CCMI avec un constructeur de maisons individuelles ?

Confier la construction de sa future maison à un entrepreneur ou une entreprise de construction n’est pas une action anodine. Construire sa maison est un projet de vie sur le long terme et il est essentiel de sécuriser son projet pour éviter les mauvaises surprises. C’est pourquoi nous vous recommandons de toujours signer un CCMI afin de vous protéger et de vivre votre expérience en confiance.

Le contrat de construction vous permet de disposer de solides garanties et de délais respectés. Il faut également savoir que les banques et les établissements de crédits sont généralement plus enclins à accepter la souscription à un prêt immobilier pour un projet encadré par le Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

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