Vous souhaitez faire construire votre maison et vous entendez votre constructeur vous parler de la garantie décennale ? Il s’agit d’une assurance que doit souscrire le constructeur afin de protéger le maître d’ouvrage s’il y a des vices ou des sinistres durant les dix premières années de vie du logement. Si vous souhaitez en savoir davantage, cet article va vous aider.
Au sommaire de cet article :
- La garantie décennale, c’est quoi ?
- Comment s’assurer que la maître d’ouvrage a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale ?
- Quelle est la durée de la garantie décennale ?
- Qui est concerné par cette garantie légale ?
- Que couvre-t’elle ?
- Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie décennale ?
- Comment fonctionne la garantie décennale ?
- S’il y a un sinistre chez moi, comment cela se passe ?
- Quelles sont les différences entre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage ?
- Est-elle obligatoire ?
La garantie décennale, c’est quoi ?
L’assurance responsabilité professionnelle du constructeur, plus connue sous le nom de garantie décennale (ou assurance de garantie décennale), protège le client pendant 10 ans de certaines malfaçons ou sinistres liés à la construction d’un bâtiment neuf.
Elle est obligatoire et permet au maître d’ouvrage, c’est-à-dire, le propriétaire du bien, de ne pas payer les réparations. C’est donc l’assurance de l’entreprise de construction qui devra payer les frais. La garantie décennale démarre lors de la remise des clefs du logement. Toutefois, d’autres garanties existent couvrant d’autres dommages, il s’agit de la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale).
Comment s’assurer que la maître d’ouvrage a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale ?
En théorie, le professionnel de la construction se doit avant tout travaux de vous remettre son attestation de responsabilité civile décennale. Si ce n’est pas le cas, pour le vérifier, il suffit de demander à l’entrepreneur sollicité de la fournir puis de prendre le soin de vérifier si le professionnel n’est pas concerné par une exclusion de garantie.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Elle peut être exercée pendant pendant 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage . Elle démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
Qui est concerné par cette garantie légale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage neufs ou existants. Par constructeur, il faut comprendre tout professionnel du bâtiment lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela peut être un promoteur immobilier, un entrepreneur, un artisan, un bureau d’étude, un architecte ou un ingénieur-conseil. A noter que même le particulier qui souhaite construire sa propre maison doit s’assurer. Les sociétés étrangères ne sont pas exemptes de cette garantie. Les sous-traitants ne sont toutefois pas engagés par cette obligation.
Que couvre t’elle ?
Effectivement, tous les sinistres ou malfaçons ne sont pas prises en compte par la garantie décennale. Il s’agit des malfaçons les plus importantes qui sont comprises.
La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (effondrement conséquent à un vice de construction),
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (problèmes d’étanchéité, fissures conséquentes).
Par exemple, si votre maison devient inhabitable, la garantie fonctionnera (si l’entrepreneur est en cause). Si des vices cachés par la construction nuisent à la solidité de l’ouvrage et ainsi, à la sécurité des biens et des personnes, la garantie est mise en place. Finalement, la garantie décennale est mobilisée lorsque la destination du bien devient impropre à l’utilisation initiale.
Le dommage peut également résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol qui n’aurait pas été exclu par une étude des sols obligatoire.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert ?
Certains problèmes ne sont pas couverts au titre de la garantie décennale.
Tout d’abord, les dégâts n’ayant pas été causés par le constructeur ne peuvent être couverts par celle-ci. Par exemple, si un sous-traitant ne fournit pas les bons matériaux, la garantie ne fonctionnera pas. Aussi, si la cause du sinistre est étrangère comme, un incendie, une catastrophe naturelle, du vandalisme, etc. la garantie ne prendra pas en charge les réparations. Mais aussi, si le propriétaire du logement n’a pas entretenu correctement sa maison.
Un exemple très fréquent de ce genre de problème se voit beaucoup dans les pièces d’eau et particulièrement dans la salle de bain. Imaginez que vous constatez depuis quelque temps des infiltrations d’eau dans la chambre du RDC (rez-de-chaussée) et que votre salle de bain se situe juste au-dessus de celle-ci. Il y a de grandes chances que le problème s’y trouve. Bien souvent, la cause de ce sinistre provient de vos joints de douche ou baignoire. S’ils deviennent poreux car ils sont trop âgés, l’eau peut rapidement s’y infiltrer. Vous serez alors dans ce cas, couvert par aucune garantie car, la reprise des joints rentre dans le cadre de l’entretien de l’habitation. Vous serez donc en tort.
Les problèmes liés aux éléments d’équipement n’entrent pas non plus dans le cadre de la garantie décennale – mais peuvent relever de votre contrat d’assurance habitation.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Les modalités pour qu’un chantier se passe correctement et que la garantie décennale soit mise en place directement doivent être réalisées en amont des travaux. Tout d’abord, le constructeur que vous choisirez devra obligatoirement justifier qu’il possède une garantie, ce document obligatoire est l’attestation décennale. Ainsi, en ayant ce document, vous êtes certains qu’en cas de litige, vous serez couvert.
Il est donc essentiel de bien choisir votre constructeur pour vous assurer qu’il possède toutes les garanties nécessaires. À lire aussi : Comment choisir son constructeur de maisons individuelles ?
S’il y a un sinistre chez moi, comment cela se passe ?
Vous avez remarqué depuis quelques jours des infiltrations provenant de votre toiture terrasse ? Malheureusement, cela ne s’améliore pas et la pièce en-dessous se retrouve inutilisable ? Il est alors temps de penser à contacter votre constructeur.
Tout d’abord, vous devez vérifier que vous êtes toujours dans les délais, c’est-à-dire 10 ans après la fin des travaux. Aussi, vous devrez vérifier que votre désordre rentre dans le cadre de la garantie décennale. Si vous ne le savez pas, il est tout à fait possible de demander l’avis d’un expert de la construction.
Si celui-ci affirme que votre problème rentre dans le cas de la garantie décennale, vous devez alors adresser une lettre en recommandé mettant en demeure votre constructeur de procéder aux réparations de votre maison.
Quelles sont les différences entre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage ?
Cette notion est parfois confuse pour les futurs propriétaires qui ne connaissent pas le domaine de la construction. La garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage possèdent bien deux fonctions différentes.
Souscrire une assurance dommage ouvrage est obligatoire et cela doit être fait avant le commencement du chantier par le maître d’ouvrage. En cas de sinistre, cette assurance protège rapidement le client. En effet, certains litiges peuvent durer plusieurs années avant de déterminer quelle entreprise de BTP a causé les dégâts. Afin que les personnes puissent réaliser rapidement les travaux, l’assurance dommage ouvrage finance les réparations.
Et la garantie de parfait achèvement ?
Il s’agit d’une autre obligation imposée aux constructeurs. Cette garantie oblige l’entrepreneur à réparer tous défauts ou malfaçons signalés par le maître de l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la livraison du bâtiment neuf.
Est-elle obligatoire ?
La garantie décennale figure dans l’article 1792 du code civil. Il est d’ailleurs stipulé qu’elle est obligatoire pour tout professionnel de la construction. Comme nous le disions plus haut, il est également obligatoire que votre futur constructeur vous prouve cela en vous fournissant l’attestation d’assurance :
À retenir => La garantie décennale protège le client de certains litiges => Elle est obligatoire et doit être souscrite par le constructeur => Le constructeur est dans l’obligation de vous montrer qu’il possède cette garantie => La garantie décennale et l’assurance dommages ouvrages fonctionnent différemment
La garantie décennale est une garantie obligatoire visant à aider le maître d’ouvrage en cas de litige sur sa construction. Elle permet en effet de reprendre certaines malfaçons qui auraient été causées par le constructeur. Il existe d’autres types de garanties qui aident le client si des malfaçons apparaissaient.