Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour construire une maison de plus de 20 m2 sur un terrain dont vous êtes le propriétaire. Ce document est indispensable pour démarrer le chantier de votre maison individuelle ou en lotissement. Si certains terrains à bâtir sont déjà constructibles, d’autres nécessitent de déposer une demande auprès de la mairie de la commune sur laquelle est situé le terrain. Maisons du Midi vous accompagne dans toutes vos démarches administratives afin d’obtenir l’autorisation de construire et de commencer le chantier de votre nouvelle maison !

Demande de permis de construire

L’obtention du permis de construire de votre future maison individuelle doit être demandé en remplissant le formulaire de l’imprimé Cerfa n°13406*01. Le formulaire est disponible en ligne sur le portail service-public.fr ou directement en mairie et la demande doit être éditée en 4 exemplaires.

À noter toutefois que l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 (loi ELAN), prévoit que les communes de plus de 3500 habitants proposent des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, ainsi que les certificats d’urbanisme au 1^er janvier 2022.

Lire notre article “Comment choisir son terrain constructible pour son projet de maison neuve ?”

La constitution du dossier pour l’obtention du permis

Pour déposer un dossier de demande de permis de construire, les plans du projet de construction sont indispensables. Grâce à sa bonne connaissance du métier, votre conseiller commercial réalise avec vous les plans selon vos attentes, vos envies mais aussi selon les contraintes à respecter (emprise au sol, type d’architecture selon la région, façades, aspect extérieur, etc). Le dossier à déposer en mairie doit contenir tous les documents demandés :

• un plan de situation du terrain dans la commune
• un plan de cadastre
• le plan de masse du terrain
• un plan de coupe du terrain et de la construction. Dans le cas où les travaux engendreront des modifications du profil du terrain, le plan doit faire apparaître l’état initial et l’état futur
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• un plan des façades et des toitures (lorsque le projet a pour effet de les modifier sur un bâtiment existant, ce plan doit faire apparaître l’état initial et l’état futur)
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (perspective du projet)
• une photo du terrain dans son environnement proche
• une photo qui permet de situer le terrain dans le paysage lointain

Selon la nature ou la localisation de votre projet, d’autres pièces justificatives peuvent être ajoutées au dossier. C’est notamment le cas pour la construction d’une maison dans un lotissement : 2 certificats devront être joints, l’un indiquant la superficie constructible de votre lot ainsi que l’attestation de l’achèvement des équipements desservant le lot.

Dans le cas où des démolitions doivent être entreprises en amont de la construction de la maison, le plan de masse et la photo de la construction existante doivent être ajoutés au dossier. Si des constructions existantes sur votre terrain font l’objet d’une protection particulière ou si votre terrain se situe dans une commune l’exigeant, le permis de démolition est alors obligatoire. Ce permis s’obtient en faisant une demande auprès du service de l’urbanisme.

À noter que le recours à un architecte ou à un bureau d’études est obligatoire pour les maisons dont la superficie est supérieure à 150m2. Maisons du Midi considère chaque client au même titre : l’entreprise mobilise son bureau d’étude pour chaque projet quelle que soit la surface et réalise toujours des études de sols pour s’assurer de la viabilité et de la pérennité de la future maison.

Dépôt du dossier de la demande de permis de construire en mairie

Maisons du Midi dépose pour ses clients la demande de permis de construire à la mairie. Généralement, la durée d’instruction du dossier est de deux mois et si vous ne recevez aucun courrier durant ce délai, vous bénéficiez alors d’un permis tacite. Il se peut également que vous receviez directement une réponse favorable de la mairie par courrier.

En outre, sachez qu’en cas de pièce manquante à votre dossier, les services d’urbanisme accordent un délai supplémentaire de 15 jours. Veillez donc à fournir un dossier le plus complet possible, au risque de voir le délai de construction de votre maison neuve s’allonger.

Dans certains cas, il est possible que la mairie refuse le permis de construire ou repousse la décision, ce qui est fréquent lorsque des modifications des règles d’urbanisme sont en cours. Des recours sont alors envisageables.

La durée de validité du permis de construire est de 2 ans, mais selon les cas, si les travaux n’ont toujours pas été entrepris au bout des 2 ans, il est possible de demander une prolongation du délai.

Connaître vos droits quant à l’obtention du permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Déclaration du chantier de construction de sa maison

Une fois votre permis de construire obtenu, vous devez déclarer l’ouverture de chantier. Maisons du Midi se charge d’afficher sur le terrain le panneau d’affichage du permis de construire. Ce panneau réglementaire doit être bien visible, doit faire plus de 80 centimètres de hauteur et doit rester sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Il doit afficher toutes les mentions légales telles que le nom du bénéficiaire, le numéro du permis de construire, la date de délivrance du permis, la nature des travaux, la surface du plancher ou encore la superficie du terrain.

L’accompagnement de Maisons du Midi pour votre projet

Maisons du Midi accompagne ses clients à chaque étape de la construction, ainsi que dans les différentes démarches administratives, comme le dépôt du permis de construire auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain. Vous avez accès en temps réel à tous les documents relatifs à votre projet dans notre espace client mis à votre disposition 24/24h et 7/7j. Votre conseiller commercial et votre conducteur de travaux sont disponibles pour répondre à vos questions et vous informer de l’avancée de vos démarches ainsi que de l’évolution du chantier de la construction de votre maison !