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Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Conçu pour protéger les particuliers, le contrat de construction de maison individuelle offre de nombreux avantages. Son objectif est de limiter les risques encourus par l’acheteur lors de la construction de son habitation avec un encadrement strict. C’est un contrat établi entre un maître d’ouvrage et le particulier. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le CCMI.

Le CCMI : une protection construction pour l’acquéreur

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été établi par le code de la construction et de l’habitation (CCH) lors de la loi du 19 décembre 1990.

À qui s’adresse un contrat de maison individuelle ?

Vous souhaitez faire construire une maison pour un usage d’habitation ou un usage mixte ? Vous avez alors l’obligation de signer un CCMI avec un constructeur de votre choix.

Cependant, ce contrat n’est pas valable si vous choisissez de faire appel à un architecte ou un entrepreneur. Il est également impossible de conclure un CCMI si le terrain est vendu par le constructeur lui-même. De la même manière, il est valable uniquement si le maître d’ouvrage (vous) ne possède pas plus de deux logements sur le terrain.

Un prix fixe pour éviter les mauvaises surprises

Un des avantages du contrat de construction de maison individuelle est la prévision d’une grille d’appel de fonds. Elle fixe le pourcentage du prix que perçoit le constructeur, à chaque étape de la construction. Elle est définie comme suit :

  • 15 % à l’ouverture du chantier
  • 25 % une fois les fondations achevées
  • 40 % à l’achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau
  • 75 % lorsque les cloisons sont achevées et de la mise hors d’air
  • 95 % lorsque les travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie sont terminés
  • 5 % à la réception du bien

Ainsi, pas de surprise financière, vous connaissez les échéances de paiement à l’avance !

Les clauses interdites

Le CCMI prévoit une sécurité maximale à l’acquéreur. C’est pourquoi certaines clauses sont bannies du contrat, entre autres :

  • interdire à l’acheteur d’inspecter le chantier avant les échéances de règlement et au moment de la réception des travaux
  • obliger le maître d’ouvrage de donner mandat au constructeur pour la recherche du prêt pour le financement de la construction
  • subordonner la remise des clés au paiement total du prix
  • l’exclusion de l’obligation du respect des délais prévus sauf en cas de force majeure

Les garanties prévues dans le CCMI

Afin de vous protéger au mieux des éventuels dommages, le contrat de construction de maison individuelle prévoit un certain nombre de garanties.

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre les possibles dysfonctionnements et malfaçons dont la mention a été faite au procès-verbal de réception ou par voie écrite pour les dommages relevés après livraison. Vous pouvez l’utiliser dans un délai d’un an.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Celle-ci couvre tous les dommages pouvant affecter le bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction. Il peut s’agir, par exemple, des appareils électroniques, de la ventilation, des robinets… Elle vous assure pendant deux ans.

La garantie décennale

Grâce la garantie décennale, la responsabilité du constructeur est engagée pendant les dix ans suivant la livraison des travaux, pour tous les dommages liés à la solidité de la construction ou la rendant impropre.

Par ailleurs, notez également que la loi Spinetta impose à l’acheteur de souscrire à une assurance dommages-ouvrage à la date d’ouverture du chantier.

La garantie de livraison à prix et délai convenus

Le CCMI prévoit que le professionnel souscrit à cette garantie pour assurer l’exécution des travaux dans les délais convenus et au prix fixé.

Contrat avec ou sans fourniture de plan ?

Il existe deux possibilités de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Pour que le contrat soit valable, il doit contenir toutes les modalités qui pourront différer selon s’il est fourni avec ou sans plan. De plus, celui-ci doit être obligatoirement signé avant le début des travaux.

Le saviez-vous ? À la signature du contrat de construction de maison individuelle, vous devez avoir préalablement déposé le permis de construire, les demandes d’assurances dommages-ouvrage doivent être établies et la garantie de livraison acquise.

CCMI avec fourniture de plan

Lorsque vous confiez votre projet à un constructeur, celui-ci prend en charge les travaux du début à la fin selon le plan de construction qu’il fournit. En revanche, si vous le souhaitez, vous pouvez garder certains travaux à effectuer. Vous aurez alors quatre mois après la signature pour demander au professionnel de reprendre les travaux que vous vous étiez réservés.

Ce contrat est le plus sûr et doit détailler de façon précise les différentes informations sur le chantier, le prix et comporter des documents annexes.

CCMI sans fourniture de plan

Dans le cadre d’un contrat signé sans fourniture de plan, le constructeur ne réalise pas entièrement le chantier. Il est, en revanche, tenu d’effectuer les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air. Vous devrez alors faire appel à d’autres sociétés pour finir les travaux nécessaires à la construction de votre habitation.

Rompre un contrat de CMI

Les conditions suspensives

Certaines conditions permettent l’annulation du contrat. C’est le cas si :

  • vous n’avez pas obtenu l’acquisition du terrain ou le permis de construire, ainsi que les autorisations
  • votre prêt immobilier a été refusé
  • vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrage
  • vous n’obtenez pas la garantie de livraison

Le délai de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours qui prend effet dès le lendemain de la première présentation de la lettre du constructeur. Ce courrier, envoyé par recommandé, vous notifie les plans, le contrat et les notices descriptives d’information. Sachez que cette démarche doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

En bref, signer un contrat de construction de maison individuelle est un gage de sécurité pour la bonne réalisation de votre projet  de maison clé en main !

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