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Construction

Quelles sont les garanties construction lorsque l’on fait construire sa maison individuelle ?

Vous souhaitez faire construire votre maison, mais n’arrivez pas à sauter le pas ? Il faut dire que ce grand saut vers l’inconnu peut faire peur, en particulier quand on ne connaît rien aux métiers de l’immobilier et du bâtiment. Mais aucune inquiétude à avoir, la loi prévoit un certain nombre de dispositions destinées à vous protéger. Faisons le point sur les garanties construction dont vous bénéficiez pour votre maison individuelle !

Les garanties construction légales

Au nombre de trois, ces garanties permettent d’engager la responsabilité des constructeurs, en cas de désordres ou de malfaçons constatés après la livraison. Elles s’appliquent aussi bien à la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) qu’au CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

La garantie de parfait achèvement (ou GPA)

Prévue à l’article 1792-6 du Code civil, la GPA offre la possibilité de se retourner contre le constructeur, pour toute anomalie constatée dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous types de désordres (fissures, humidité, carrelage qui se décolle…), à l’exception de ceux liés à un défaut d’entretien ou à une usure normale.

Pour mettre en œuvre la GPA, il est indispensable de faire mentionner les malfaçons constatées au moment de la réception des travaux dans le PV de réception. Pour celles qui seraient constatées dans l’année suivant la réception, une notification doit être adressée par LRAR à l’entrepreneur.

Le délai d’exécution des travaux de réparation est à fixer librement entre les parties. En cas de désaccord ou de non-respect de l’échéance fixée, vous pourrez saisir le tribunal compétent selon le montant du litige.

La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

Actionnable pendant 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage, la garantie de fonctionnement s’applique uniquement aux éléments d’équipement dissociables de la construction, comme :

  • les sanitaires,
  • la robinetterie,
  • les radiateurs,
  • les volets roulants,
  • les ouvrants des portes ou fenêtres…

La mise en œuvre de la garantie biennale de fonctionnement se fait par l’envoi en LRAR d’une mise en demeure au constructeur, en mentionnant les désordres constatés sur les éléments d’équipement et le délai d’intervention souhaité.

Le fonctionnement de la garantie prévoit qu’en cas de conflit, il faudra saisir le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur.

La garantie décennale

La garantie décennale couvre les anomalies qui mettent en péril la solidité de la maison, ou les vices qui la rendent impropre à sa destination (c’est-à-dire qui la rendent inhabitable). Il peut par exemple s’agir :

  • d’un défaut d’étanchéité de toiture,
  • de l’effondrement d’une charpente,
  • d’une isolation défectueuse…

La responsabilité décennale peut être engagée dans les 10 ans qui suivent la réception de la maison, en déclarant le sinistre auprès de la compagnie d’assurance du constructeur.

Les garanties du contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI)

Certaines garanties, en matière de construction, sont liées à la nature du contrat signé entre l’acquéreur et le constructeur.

Qu’est-ce que le CCMI ?

Institué en France par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI est un contrat de construction liant un constructeur et un particulier souhaitant faire construire une maison à usage d’habitation sur son propre terrain.

Dans le CCMI avec fourniture de plan, le constructeur prend en charge tous les travaux, selon le plan qu’il a établi. En revanche, en cas de CCMI sans fourniture de plan, le constructeur effectue uniquement les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air

Quelles sont les garanties spécifiques du CCMI ?

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Élément obligatoire dans tous les CCMI, elle garantit à l’acquéreur que la construction sera achevée dans le délai convenu, et au prix annoncé. La date de démarrage du chantier ainsi que le prix et les modalités de paiement doivent donc être clairement énoncés à la rédaction du contrat.

La garantie de remboursement

Obligatoire dès lors que le CCMI prévoit le versement d’un acompte, elle oblige les constructeurs rembourser leurs acquéreurs dans les 2 cas suivants :

  • rétractation dans le délai légal de 10 jours ;
  • non levée d’une condition suspensive conditionnant le démarrage du chantier.

Les assurances construction obligatoires

L’assurance de responsabilité civile décennale

Responsables des dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, les professionnels réalisant des travaux de construction ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité décennale.

Celle-ci couvre, pendant 10 ans, la réparation des dommages matériels entrant dans le champ de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Si la construction est régie par un CCMI, cette obligation pèse donc sur le particulier propriétaire du terrain sur lequel il fait construire.

En cas de dommage relevant de la garantie décennale du constructeur, l’assurance dommages-ouvrage permet de financer les travaux de réparation, avant même la recherche de responsabilité. La charge des poursuites contre l’assurance du constructeur pèse ensuite sur l’assureur portant l’assurance dommages-ouvrage.

VEFA ou CCMI, le droit offre donc de nombreuses garanties construction destinées à vous protéger, quel que soit le type de contrat de construction de maison envisagé. Alors n’hésitez plus et lancez-vous, vous n’avez jamais été aussi prêt de réaliser votre rêve !

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