Vous souhaitez réaliser des travaux, rénover ou construire votre maison ? Parmi toutes les formalités administratives à remplir, vous devez souscrire à une assurance dommages ouvrage. Il s’agit d’une garantie constructeur qui vous permet d’être remboursé des travaux de réparation liés aux éventuels dommages de construction couverts par l’assurance décennale. Souscription, obligations, sinistres couverts, fonctionnement… Voici toutes les informations utiles sur l’assurance dommages ouvrage.
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Définition
L’assurance dommages ouvrage est indispensable pour entreprendre votre projet de construction ou lors de vos travaux de rénovation (extension, agrandissement, ravalement de façade…). Elle couvre, pendant une durée de 10 ans, les sinistres qui pourraient apparaître dans votre habitation. Son objectif est de financer les travaux de réparation des dommages. Et ce, sans recherche de responsabilité, c’est-à-dire sans attendre qu’une décision de justice soit rendue sur la responsabilité des dommages.
À qui s’adresse l’assurance dommages ouvrage ?
Tout maître d’ouvrage doit souscrire à la garantie dommages ouvrage. Il peut s’agir :
- d’un particulier maître d’ouvrage
- d’un promoteur immobilier ou d’un vendeur qui souscrit au titre des propriétaires successifs
- d’un constructeur de maisons individuelles qui a l’obligation d’inclure la référence de l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction signé avec le maître d’ouvrage
- d’un organisme qui intervient en tant que mandataire.
Est-ce une garantie obligatoire ?
Elle s’inscrit dans l’assurance construction créée par la loi Spinetta de 1978, qui oblige tout constructeur à disposer d’une garantie décennale et les maîtres d’ouvrage d’une assurance dommages ouvrage.
Ce contrat d’assurance couvre ainsi les propriétaires successifs et le maître d’ouvrage des malfaçons de construction soumises à la garantie décennale.
La non-souscription de l’assurance dommages ouvrage entraîne, non seulement, un allongement des délais d’indemnisation des possibles dommages, mais engage aussi la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis du nouveau propriétaire s’il y a revente du bien dans les 10 ans suivant la réalisation de la construction ou des travaux.
Bon à savoir : si le maître d’ouvrage (hors particulier) ne souscrit pas à cette assurance obligatoire, une amende à hauteur de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois peuvent s’appliquer. Pour les particuliers, la non-souscription n’est pas sanctionnée, mais elle peut bloquer le financement d’un prêt de la banque ou la vente du bien.
Assurance dommages ouvrage et garantie décennale : quelle différence ?
Ce sont deux notions qui peuvent paraître confuses. La garantie décennale doit être obligatoirement souscrite par les constructeurs (architecte, artisan, entrepreneur…), alors que la garantie dommages ouvrage concerne les maîtres d’ouvrage.
Les deux assurances sont complémentaires : la décennale couvre certains dommages pouvant apparaître dans les 10 années suivant la réception de la construction ou des travaux, et la garantie dommages ouvrage permet de financer la réparation de ces malfaçons.
Quels travaux couvrent l’assurance dommages ouvrage ?
Le remboursement par la garantie est effectif pour l’ensemble des travaux de réparation relatifs aux dommages couverts par la garantie décennale.
Les risques couverts
L’assurance dommages ouvrage concerne les sinistres, visibles ou non lors de la réception des travaux, mettant en péril la solidité de votre maison et ceux qui la rendent impropre à l’habitation.
Elle couvre également les malfaçons des équipements indissociables de l’ouvrage, comme les dommages liés à la dépose, le remplacement ou le démontage d’éléments qui ne peuvent s’effectuer sans altérer une partie de l’ouvrage (par exemple : rupture de canalisations encastrées, chauffage central…).
Il peut alors s’agir des dommages suivants : l’effondrement d’une toiture, des fissures murales importantes, des infiltrations d’eau, un affaissement de plancher, des défauts d’isolation thermique ou encore un soulèvement de carrelage.
Les risques non couverts
Il s’agit des dommages mobiliers, des malfaçons mineures ou encore des défauts d’entretien.
L’assurance dommages ouvrage ne prend également pas en compte les dommages survenant pendant les travaux ou le non-achèvement du chantier dans les délais prévus.
Le fonctionnement de la garantie dommages ouvrage
À quelle date est-elle effective ?
L’assurance dommages ouvrage est à souscrire avant tout début de chantier. Elle commence à la fin de l’année de parfait achèvement, à savoir 1 an après la réception des travaux. Elle se termine au bout des 10 années suivant la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale.
Les démarches à effectuer pour déclarer un sinistre à votre assurance dommages ouvrage
Dès que vous découvrez un sinistre dans votre habitation, vous devez le déclarer dans le délai indiqué dans votre contrat assurance. En général, vous disposez d’au moins 5 jours ouvrés pour déclarer votre dommage par lettre recommandée avec avis de réception.
S’il manque des informations à votre dossier, votre assureur possède 10 jours calendaires, dès réception de votre déclaration de sinistre, pour le compléter.
Ensuite, il dispose de 60 jours calendaires pour faire expertiser vos dommages, vous envoyer le rapport lié et vous notifier sa décision de prise en charge du sinistre ou non.
À retenir : si les dommages estimés ont une valeur inférieure à 1 800 €, l’assureur n’est pas tenu de faire intervenir un expert. Il dispose alors de 15 jours pour vous répondre à votre déclaration.
Dans le cas où la réponse de votre assureur dommages ouvrage est positive, il doit vous faire une proposition d’indemnisation dans un délai de 90 jours à réception de la déclaration du sinistre. Celle-ci vous servira à régler les travaux de réparation engendrés pour les dommages.
Lorsque vous acceptez l’offre d’indemnisation, vous recevrez la somme dans les 15 jours.
Bon à savoir : si l’assureur est hors délai concernant l’instruction de votre déclaration, vous pouvez tout de même engager les travaux. Il sera obligé de vous indemniser, car il ne pourra plus contester la nature des sinistres déclarés. Pour ce faire, pensez à l’informer par courrier recommandé avec avis de réception.
Il ne vous reste plus qu’à choisir un assureur dommages ouvrage avant de lancer le début de vos travaux de construction ou de rénovation. N’hésitez pas à comparer les prix de l’assurance dommages ouvrage des différentes compagnies (Axa, Maaf, Allianz…) pour souscrire à celle qui vous conviendra le mieux.